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1 716 résultats pour « action déclaratoire de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[N] [H], né le 8 mars 1994 à [Localité 5] (Sénégal), a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation paternelle.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100232

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H], originaire du Sénégal, a introduit une action déclaratoire de nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant un lien de filiation avec un père français ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100399

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Z] [O], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100400

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] [X], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101023

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), que Mme N..., originaire d'Algérie où elle est née en [...], a introduit une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100560

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[S] [T] né le 25 février 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), d'un père français et d'une mère ivoirienne a introduit une action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100532

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [B] [W], se disant né le 23 novembre 1997 à Madagascar, a introduit une action déclaratoire de nationalité française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), Mme [R], agissant en qualité de représentante légale de Mme [C] [G] [M] [X], se disant née le 22 février 2005 à Conakry (Guinée) a introduit une action déclaratoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100652

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100908

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T..., né le [...] sur le territoire de l'Union indienne, d'un père alors Français comme étant originaire de Karikal, a, le 12 juillet 2013, introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100644

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H..., né le [...] sur le territoire de l'Union indienne d'un père alors Français comme étant originaire de Pondichéry, a, le 3 décembre 2013, introduit une action déclaratoire de nationalité devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100507

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[S] [T] et Mme [P] [G], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [L] [T], né le 17 septembre 2005 à [Localité 3] (Algérie), ont introduit en son nom une action déclaratoire de nationalité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100762

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), Mme [N] [W], se disant née le 15 janvier 1988 en Algérie, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française , qui lui a été refusée.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

française le 4 juillet 2012 et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Yamina X... rétorque vainement qu'elle est recevable en son action déclaratoire de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101025

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... irrecevable en sa nouvelle action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle et en ce qu'il a dit que le demandeur n'a pas acquis la nationalité française par possession d'état

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