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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472486.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le pacte d'actionnaires conclu le 2 mars 2007 révélait l'existence d'une action
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré : - que la question de l'existence ou non d'une action de concert est une question de fond, - que cette question est d'ailleurs déjà et toujours en cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e25c25a97f0381f52ad
4 février 2014
4 février 2014
dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le versement d'une indemnité au titre de la rupture de leur contrat de travail dès lors que les sociétés HFGJ et SCPL ont mené une action
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b0
10 février 1987
10 février 1987
concordantes permettant d'établir que les faits dommageables commis au préjudice de la société RMO n'étaient pas l'oeuvre d'individus isolés, mais celle d'un groupe de personnes, agissant dans le cadre d'une action
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ab5
12 février 1985
12 février 1985
DANS LE DESSEIN D'ETUDIER AU PREALABLE LE MARCHE LOCAL, PROPOSE A MME X..., QUI GERAIT UNE AGENCE IMMOBILIERE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, SA COLLABORATION "PRECAIRE" DANS LE CADRE D'UNE ACTION
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
la majorité du capital et des droits de vote de la société Hyparlo au sein de l'action de concert ainsi nouée ".
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42feb
28 novembre 1984
28 novembre 1984
COMME VICTIME D'UN SABOTAGE AYANT ATTEINT SES BIENS ALORS QUE LE SABOTAGE SE RATTACHE AU RISQUE DE GUERRE, SE CARACTERISE PAR UNE ATTEINTE AUX BIENS DANS LE CONTEXTE D'UN MOUVEMENT COLLECTIF SUBVERSIF
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la publication de la décision contestée sur le site internet de l'AMF est de nature à porter une atteinte grave et irrémédiable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutenait que : - outre l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301196
8 octobre 2014
8 octobre 2014
de la famille Y... soient dirigeants au sein de la société THEBAIS ne saurait démontrer une quelconque action de concert frauduleuse ; que la vente était soumise à la réalisation de 4 conditions suspensives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733
29 juin 2010
29 juin 2010
Gérard A... au titre de l'action de concert existant entre eux et qu'en vertu de l'article L. 233-31 du code de commerce, ces actions étaient donc privées de droit de vote dans les assemblées générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
2 avril 2008
concertée, a adressé à l' Autorité une première note le 7 mai 2007 sur l' absence d' action de concert, puis deux courriers en dates des 15 et 25 juin 2007 accompagnés de pièces, par lesquels elle exposait
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
7 janvier 2004
que les requérants avaient fait valoir qu'en souscrivant à une clause de cette nature, les héritiers X... renonçaient à toute autonomie vis-à-vis de la Financière Pinault, ce dont ils déduisaient une action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974
27 octobre 2009
27 octobre 2009
de GECINA ne disposent pas, en l'état, de l'information cohérente et complète requise dans le cadre de l'offre publique de rachat qui leur est adressée ; qu'en premier lieu, sur l'action de concert, pour
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417297
27 septembre 2005
27 septembre 2005
d'admettre qu'elle fut constituée, en l'état du contrat de location financière qui, d'une part, obligeait la société A3 à "souscrire à ses frais, auprès du fournisseur un contrat d'entretien qu'il devra conserver
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e24
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X..., De Mori et Z..., au mois d'avril 1991, s'est traduite par "le départ massif de trois des quatre associés de la société" cette entreprise ne comprenant plus que son gérant et que cette action était
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dégradations et dommages subis par la société Sanef à cette occasion, du fait du barrage établi sur l'autoroute, s'inscrivent dans un ensemble d'actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676
31 mars 2010
31 mars 2010
relever la mise en place d'une structure permettant de garantir un contrôle effectif conjoint sur la société PPS sans relever l'existence d'un contrôle effectif conjoint de la société PPS résultant d'une action
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027353510
24 avril 2013
24 avril 2013
simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ; / Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par la loi et les règlements." ; 3.
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