l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par une interprétation nécessaire de faisceaux d'indices divers tels que notamment le comportement des actionnaires

d'avoir conclu à l'existence d'une action de concert sans avoir entendu les trois sociétés concernées ; que la cour d'appel devait rechercher si l'audition des sociétés Efapa, Arcomundo et Acciones Reunidas

l'effet rétroactif que Mme X... entend donner à l'existence d'une action de concert à défaut, notamment, d'une déclaration d'action de concert venant contredire ou modifier celle du 5 juin 1997.

de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par

Les dispositions des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce ont pour objet de définir et de caractériser l'action de concert.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant qu'une action de concert serait caractérisée entre la SCPL et le nouvel investisseur HFJG sans constater la volonté

action de concert à partir des termes de l'accord de séparation, conclu entre les groupes Y..., Z... et X..., sans inclure le groupe X... dans cette prétendue action de concert, la cour d'appel a violé

sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 28 juillet 2003, le Conseil des marchés financiers a publié un pacte d'actionnaires instaurant une action de concert entre

action de concert ne pourrait exister entre l'ensemble des associés, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas, en conséquence, commis d'erreur de droit.

société faute d'associé détenant une participation supérieure, constituait le complément nécessaire de la demande principale fondée sur l'existence d'une action de concert et rejetée par les premiers

La cour aurait donc dû rechercher si l'existence de l'action de concert avait été contestée lors de l'assemblée générale du 29 février 2008.

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

, se trouveraient dès lors en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique, peu important à cet égard que cette situation ait constitué l'aboutissement de l'action de concert ; que le moyen

règlement 89-03 de la Commission des opérations de bourse, devait être considéré comme initiateur de l'offre et devait donc établir une note d'information pour procéder régulièrement à celle-ci ; que l'action

Gérard et Noël Hubert font grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé leur mise hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les présomptions d'action de concert édictées par l'article 356-1-3

du 29 juin 2006 pour mettre en place une nouvelle organisation relève de l'action de concert ; que le contrôle d'une société s'entend du pouvoir de prendre les décisions sociales en assemblée et l'article

simplifiée qui comprend, selon ses statuts, deux catégories d'actions, attribuées d'une part, à hauteur de 34 % du capital, à la société anonyme Warner Bros France, et d'autre part, à hauteur de 66 %

insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le pacte d'actionnaires conclu le 2 mars 2007 révélait l'existence d'une action