L'article 2262, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoyait que toutes les actions tant réelles

solidum Maître [M] [C] et la Société CHETAUD IMMOBILIER à verser aux consorts [H] la somme totale de 350.000 euros au titre des dommages-intérêts aux taux légaux ; - Condamner in solidum la Société CHETAUD

[J] [O] et Mme [D] [O] à l'encontre de la société Financo, - condamné in solidum M.

solidum à l'indemniser des sommes par elle versées aux salariés licenciés de la société Métaleurop Nord.

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6, 388, 551, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble fausse application de "non bis in

[H] et [F] [C], associés de cette société ; qu'en condamnant pourtant ces derniers à verser aux créanciers aux époux [M] la somme de 1 930 000 euros au titre de la valeur réelle des parts de la société

et sérieuse ; Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

Le jugement, qui a condamné l'UDAF 22 in solidum à verser une somme au titre des dommages et intérêts, sera infirmé et les consorts [V] seront déboutés de leurs demandes présentées à l'encontre de l'UDAF

liée à la procédure collective, puisqu'elle est destinée à reconstituer l'actif du débiteur

L..., s'agissant de la répartition de ces actifs, qu'ils sont pour 60% constitués de liquidités et de 40% en actions pour H...

.; " aux motifs, adoptés, que la Fortis Banque demande au tribunal de condamner Hamid X...à lui verser les sommes de 449 851, 73 francs et celle de 132 283, 31 francs dans le cas où elle serait tenue

et de l'intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions, Subsidiairement en cas d'annulation de l'acte signé entre les parties le 1er septembre 2020 intitulé 'Protocole' : CONDAMNER in

Cette disposition prévoit que le point de départ de l'action est constitué par le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

Yves Y..., notaire, Bernard Z... a vendu quatre parcelles à la société CW, représentée par Mme A..., moyennant le paiement d'une somme de 96 042,88 euros et le versement d'une rente annuelle viagère de

Pour infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usages de faux par application du principe ne bis in

COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du