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Pour déclarer la société Groupe [P] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement à la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation

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par actions simplifiée Trecobat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles

solidum à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[P] [T] désigné par Ordonnance de Référés du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 13 juin 2024 (RG n° 2024R00020) ; CONDAMNER in solidum Mesdames [O] et [B], [F] [K] à payer à M.

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LIMITED de sa demande reconventionnelle, de condamner in solidum les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED à verser à la Société KUEHNE + [R] [B] la somme de 8.000.00

Les consorts [LE] sollicitent ainsi la réintégration dans l’actif successoral de la somme versée aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

mensuelle versée par M.

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en garantie des vices cachés, - débouté Mme [E] de ses demandes à l'encontre

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 La société Start People Inhouse, société par actions

détenues par Monsieur [E] au sein de la société [S] [J] et le versement du prix de cession à la somme de 100 € par action, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de

la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste ; que la rente invalidité, qui répare un préjudice permanent ne peut être imputée sur un

de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2.

réelle, en sorte qu'elle ne saurait être soumise au délai de prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné la société JPG à verser aux consorts [C] - [R] la somme de 49.000 euros en réparation du désordre des panneaux