attaquée d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la Caisse et d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de celle-ci en tant qu'elle était dirigée contre M.

de la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône, du nom et de la qualité du représentant légal de la caisse ; qu'en déclarant néanmoins l'action de la caisse irrecevable, le tribunal d'Instance

de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France non prescrite et recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 640-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à déclarer l'action de la

pour sa faute inexcusable, en récupération des indemnités complémentaires et d'une somme représentative de la majoration de rente ; que la cour d'appel (Poitiers, 12 mai 1998) a déclaré prescrite l'action

L. 397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ACTION SUBROGATOIRE D'UNE CAISSE - TRANSACTION ENTRE L'HÔPITAL ET LA VICTIME - CIRCONSTANCE INOPPOSABLE À LA CAISSE TIERCE À CETTE TRANSACTION.

ETAIENT APPLICABLES A L'ACTION DE LA CAISSE, NOTAMMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE

l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation

l'action contre la Caisse, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que la demande dirigée par M.

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pour déclarer l'action de la Caisse irrecevable, la Cour d'appel, substituant son appréciation à celle des premiers juges, a retenu que l'action ainsi exercée, à la supposer fondée, produirait ses effets

aux articles 2242 et suivants du code civil, à l'un des débiteurs solidaires, interrompt la prescription envers tous les autres ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'action

assureur, la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD le remboursement des prestations servies à la victime ; Que l'arrêt attaqué a écarté cette demande au motif que l'action

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment: - déclaré non prescrite l'action de la Caisse de crédit mutuel mais a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité

décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la Caisse primaire d'assurance maladie de la SEINE SAINT DENIS : AUX MOTIFS QUE la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

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