D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUI DOIT ETRE MIS EN

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

Elle fait valoir que son recours subrogatoire est soumis aux mêmes règles de prescription que celui de l'action directe de la victime contre l'auteur du dommage, soit en l'espèce cinq ans.

X..., et l'action directe formée par celui-ci contre cette société, l'arrêt retient que l'admission de l'auteur d'un dommage au redressement puis à la liquidation judiciaire, postérieurement au jugement

est susceptible d'exercer contre les auteurs d'autres fautes ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en affirmant néanmoins que l'obligation pour l'auteur initial de réparer le préjudice de contamination

le FGAO a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de la transaction

des dommages résultant de son activité de promoteur et de constructeur, non déclarée à l'assureur ; que l'assurée en était d'ailleurs tellement convaincue qu'elle avait précisément souscrit un contrat

contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par ce texte, qu'en cas de malveillance dirigée contre l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X...,

l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

Si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'article L. 1142-15 prévoit que l'ONIAM lui est substitué et qu'il est subrogé dans les droits de la victime contre la

avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; que ce principe s'impose au tiers payeur étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise

l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, a condamné Robert X... à 2 ans

; 2°/ que la victime d'un dommage, ou celui qui l'a désintéressée, a un droit direct sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime d'une faute

civile ; 2° / que la victime d'un dommage, ou celui qui l'a désintéressée, a un droit direct sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime

dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

, mais conjointement par l'assuré responsable et son assureur contre la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'action dirigée contre M.

ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE LE RECOURS RECONNU A Y..., CO-AUTEUR DU DOMMAGE, CONTRE J-P X..., EGALEMENT AUTEUR, ET TRANSPORTEUR, A TITRE GRATUIT, DES VICTIMES, ETAIT EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE