devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal

action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile; qu'en décidant que la CPAM de Nantes devait

des époux X... irrecevable ; " aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la

JUGE, L'ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT TENDRE A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT EN MEME TEMPS QU'A LA VALIDATION DE LA SAISIE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION

constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

" (arrêt attaqué p. 6 7 et 8) ; "1 ) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction répressive ; que ne justifie

U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt

; "alors qu'il est de principe que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi après avoir porté son action

civiles qui n'avaient pas abouti et qu'il avait changé quatre fois d'avocat; que l'article 5 du Code de procédure pénale disposait que la partie qui avait exercé son action devant la juridiction civile

Colmar, 10 décembre 1986), que les époux D... ont été victimes d'un vol dont l'auteur a été condamné le 6 décembre 1983 par jugement d'un tribunal correctionnel ; que les époux D... ont alors engagé une action

au préalable porté son action devant le juge civil algérien, que le fait que la juridiction civile saisie soit une juridiction étrangère ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 5 du Code

Y... et d'avoir sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 5 du Code

UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF

LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE, ET DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE ;

publique pour les faits antérieurs au 30 juillet 1984 ; que, par jugement du 1er février 1989, cette même juridiction, statuant sur les intérêts civils, a accueilli la demande de la caisse qui réclamait

et au jugement constatant ce désistement ; "et aux motifs encore qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

[K] et que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation

. demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle avait préalablement saisi la juridiction civile d'Agen d'une demande