la subrogation transmet au subrogé les droits et actions relatifs à la créance du subrogeant, de sorte que l'action du FGTI, subrogé dans les droits des victimes des agissements de l'instituteur, contre

la société débitrice, demeurait recevable et fondée à exercer les droits dont la MAAF se trouvait investie par l'effet de la subrogation, en procédant en ses lieu et place à la déclaration de créance

appel, par arrêt du 30 novembre 1993, d'une action en responsabilité exercée contre cette société contre lequel le débiteur a formé un pourvoi ; que cette créance a fait l'objet d'une quittance subrogative

la caution d'établir que le créancier subrogeant a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cautionné ; qu'en jugeant que c'était « au débiteur qui se prétend libéré qu'il

du créancier contre le débiteur tels qu'ils existent au jour de la subrogation ; que lorsque le subrogé ne fait que poursuivre une action introduite par le subrogeant, la recevabilité s'apprécie au regard

La société CEM CEGID n'a formé aucun recours contre cette décision, mais a assigné la société FACTOBAIL en référé en paiement de sa créance.

le subrogeant est accessoire au contrat, seul le paiement par le débiteur de la créance est libératoire.

QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE SATAM EN TANT QUE Z...

[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions

B..., société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Reichhold, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Fountaine Pajot, société anonyme, dont le siège

[S] au paiement d'indemnités à son profit ; ALORS QUE, premièrement, l'action subrogatoire est assujettie au même délai de prescription que celui applicable à l'action en paiement du subrogeant ; qu'en

, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

créance cédée auprès du débiteur ; qu'il s'ensuit que l'affactureur ne peut agir contre l'adhérent qu'en cas de défaillance du débiteur cédé, ce qui lui impose d'établir son insolvabilité ; qu'en affirmant

Y..., adjudicataire, était intervenu avant que l'action paulienne intentée par cette banque ait été déclarée irrecevable, de telle sorte que le subrogé avait trouvé dans le patrimoine du subrogeant cette

, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et

[L] et l'a subrogé dans ses droits, actions et sûretés contre M. [E], en présence de ce dernier ; que M. [E] a assigné M.

qu'elle formait contre la société 3 F et son liquidateur, M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.