X... a acquis un véhicule automobile vendu par la société Brunella et financé en partie par la société Cofica qui a été subrogée, par acte du 3 juin 1993, dans tous les droits et actions du vendeur et

REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1975), LA SOCIETE TRYOT (L'INTERMEDIAIRE) EST INTERVENUE EN QUALITE DE MANDATAIRE DES VENDEURS

une rente viagère ; qu'il fait valoir que la cour d'appel, pour statuer ainsi, ne pouvait se borner à énoncer que cette cession ne tendait pas au maintien de relations immorales à raison de l'âge du vendeur

moyen : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que par sa lettre du 4 mai 1988, l'acquéreur demandait au vendeur

loi du 17 juin 2008, quand la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur fabricant était incertaine, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

X... et qu'ils considéraient les traites émises comme nulles" ; qu'en énonçant qu'à l'action du vendeur qui prétend au paiement du prix "les consorts Y... opposent l'exception d'inexécution", la cour d'appel

; qu'elle était seulement garante et qu'aux termes des conditions générales du contrat 'si cette garantie devait jouer TEC serait subrogée dans les actions du vendeur contre l'acheteur et de l'acheteur

; qu'elle était seulement garante et qu'aux termes des conditions générales du contrat "si cette garantie devait jouer TEC serait subrogée dans les actions du vendeur contre l'acheteur et de l'acheteur

X... a expressément subrogé la SCI CHAMAB dans ses droits et actions du vendeur à l'égard du locataire.

C..., alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité d'ayant-cause du vendeur, l'acquéreur de l'immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à l'immeuble transmis ; que, de surcroît, dans le groupe

convention de Vienne susvisée (dont Blufin revendique d'ailleurs l'application en ce qui concerne le régime de la preuve), laquelle dispose, en ses articles 1 et 8 combinés, que la prescription de l'action

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2008 ***** La SA ETA a vendu à la société CRPI cinq cuves équipées de systèmes d'agitation fournis par la SAS PMS.

Y... architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que cet immeuble a été vendu, après résiliation du contrat d'architecte, à la SCI Bourtholle qui a été subrogée dans les droits

d'Angiviller à Versailles, moyennant le prix de 424. 300 €, l'acte précisant que le vendeur déclarait sous sa seule responsabilité que les biens vendus mesuraient 79, 80 m ².

, du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété et ce, jusqu'au remboursement

puisqu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une action en matière de transport maritime mais d'une action en responsabilité du vendeur lié à l'insuffisance du traitement anticorrosion d'origine pour un

de dépôt avec option d'achat, la vente du bien confié devient parfaite entre les parties s'il y a accord sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'a pas été payé, si bien que tous les droits et actions

X... étaient dus à son incapacité à diriger l'action des vendeurs de son secteur, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code

En son article III subrogation au profit du prêteur : "Conformément aux dispositions du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans les droits et actions du vendeur nés