à caractériser la représentation du second par le premier qui était défaillant et n'a donc pu s'expliquer, établit l'absence d'intérêt personnel distinct du tiers opposant ; qu'en effet saisi d'une action

La cour d'appel retint que la requérante devait engager une action en expulsion contre O.I. 2.     Action en annulation du contrat de bail du 23 octobre 1996 et en expulsion de O.I. 16.

    L’action en expulsion Le 10 mars 2008, D.A. saisit le tribunal de première instance de Piteşti d’une action en expulsion des requérants de l’appartement.

inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société CMC s'était contentée en première instance de défendre à l'action

d'un occupant, fût-il sans droit ni titre, ou, à l'inverse, de tolérer cette occupation ; que la Cour d'appel, qui constate qu'au moment où elle avait saisi le juge des référés d'une action en expulsion

, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE L'EXPULSION DE FONTAN, A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR CELUI-CI; QUE, LE 22 MARS 1973, LE DOMAINE A

CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, QU'IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE SANS L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION

A une date non précisée, peu de temps après le rejet de l’action en expulsion, les autres locataires des appartements de la requérante, à savoir V.S. et E.B., libérèrent les appartements qu’elles avaient

Y... n'avait exercé aucune action contre ses locataires, tandis que M.

    La première action en expulsion 13.

X... étant demeuré dans le même immeuble après le décès de la testatrice, les époux Y... ont introduit contre lui, par voie de référé, une action en expulsion, en faisant valoir qu'il était occupant sans

    Action en expulsion des locataires de l'appartement n o 3 de l'immeuble 14.

. ; QUE, SUR L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR CELLE-CI ET, APRES SON DECES, REPRISE PAR LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, Y...

    L'action en expulsion formée par la requérante à l'encontre des locataires de l'immeuble 25.

[S], était celle qui lui avait été vendue en 1986 par Mme [R], la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturer ses conclusions, que Mme [R] avait engagé l'action en expulsion avec une

Z..., depuis lors mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Caen a, par arrêt du 5 septembre 2000, ordonné son expulsion sous astreinte ; que M.

La société BPI France Financement réplique que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'est pas soumise à la prescription conformément à l'article 2227 du code civil. *** La prescription

Il se plaint en outre de l’issue de la première action en expulsion ainsi que de l’interprétation faite par les tribunaux des lois applicables à son affaire. 4.