même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

[M] afin d'obtenir, par la voie de l'action oblique, la résiliation du contrat de location entre M. [W] et M. [M], assisté de son curateur, ainsi que la condamnation de M.

échus au 15 avril 1989 et antérieurement, aucune résiliation du contrat de location n'a pu intervenir ; que la cour d'appel a pourtant admis la résiliation de ce contrat à l'initiative du bailleur (violation

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

Par acte d'huissier en date du 11 janvier 2019 la Sci du meuble a attrait la Sci de l'Aigle devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin d'obtenir la résiliation du contrat de location accession

Par courrier recommandé du 18 février 2022, la société Grenke Location a résilié le contrat de location de longue durée.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

les effets et que dès lors, en se référant, pour déclarer prescrite l'action publique relativement au contrat de location-gérance conclu en 1982 à la seule circonstance que le déficit résultant de ce

(maison mère de la société Start) s'est engagée à reprendre à première demande ce bien en cas de résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce fût ; que le contrat de location ayant été

Milleville ayant ensuite assigné la société Selfcar pour faire constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX).

location et Wifiptv, en annulation du contrat de location et, subsidiairement, en résolution de ces contrats. 4.

, tandis que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif; que la cour d'appel, qui a jugé à la fois que la société Acti location était cessionnaire d'un contrat de location nul, et que la résiliation du

de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société

résiliation de plein droit du contrat de location gérance

au fond ; que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation d'un contrat de location financière correspondant, bien qu'exprimée en capital, à la somme des loyers dus par le preneur, était soumise