Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 785 résultats pour « action en révision du loyer par le bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000047321646
Evolution du loyer en cours de contrat Lorsqu'une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
Article 4
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Article L145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Article 2
, ne pourront augmenter de plus de 5 p. 100 par rapport aux loyers ou prix de location pratiqués pour le même local, immeuble ou emplacement en 1983.
Article 25-18
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément
Article L145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
Article 3
, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 7° (Abrogé) ; 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la
Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Article 17-2
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
par le bailleur.
Article 25-6
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Article L823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.
Article R315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous-locataire.
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