par devant la Cour d’appel d’[Localité 5], -dire et juger que la Cour d’appel d’[Localité 5] est la seule juridiction compétente pour connaître de l’action en rectification du jugement -se déclarer incompétent

époux, n'a fait l'objet d'aucune convention homologuée, subsiste, qu'elle demande de déclarer nul le jugement de divorce » ; que « le premier juge a relevé à bon droit que l'épouse n'a engagé aucune action

exécution de laquelle il a été justement calculé une somme de 73 968 € HT ; cette somme n'est affectée d'aucune erreur de calcul et cette condamnation ne contient aucune erreur matérielle, de sorte que l'action

plus est 24 ans plus tard ; qu'un passage à pied n'a rien à voir avec un passage en voiture ; qu'on ne saurait s'opposer au contenu d'un acte authentique par des attestations ; que sous le biais d'une action

plus claire, désistée de sa première requête aux termes des conclusions reproduites dans une ordonnance distincte du juge-commissaire qui l'a néanmoins déclarée irrecevable ; qu'en toute hypothèse, l'action

du 12 mars 2015 RG : 2012/07165 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Octobre 2015 Statuant sur saisine en rectification

  » Article 36 «   L’action en rectification, sous réserve de la prescription de l’action au fond, est imprescriptible à l’encontre de celui qui a obtenu la propriété (...)

Sur le fond, elle rejeta l'action en rectification du livre foncier de la requérante.

, lui, était complet et aux plans signés des parties ; que l'aggravation de la servitude déplorée par les époux Y...résulte de l'erreur du notaire ; qu'elle n'est pas imputable à la demanderesse à l'action

salaires, primes et indemnités due à l'intéressée ; que, le 13 janvier 2005, elle a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire annuels rectifiés

plus claire, désistée de sa première requête aux termes des conclusions reproduites dans une ordonnance distincte du juge-commissaire qui l'a néanmoins déclarée irrecevable; qu'en toute hypothèse, l'action

Le code de procédure pénale institue par ailleurs des procédures visant à rectifier ces mentions.

surcharge en tantièmes, laquelle s'est traduite par une majoration des charges de copropriété" ; que "l'article 5 de la loi a été mal appliqué" et que l'erreur date probablement de "novembre 1972" ; que l'action

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'exercice de l'action

    En 2007, les autorités initièrent une action en rectification du titre de propriété du requérant.

A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars

Madame X... de FONTENAY née Y... et son fils Alexandre de FONTENAY sont appelants du jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui, statuant sur l'action engagée

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fon de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu