insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., mis fin à la mission du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1998, Mme Y...

que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit que les rôles émis à l'encontre d'une

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 décembre 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2022), les 17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

judiciaire transformé en liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 1998.

contribue nécessairement à l'insuffisance d'actif constatée lors de la résolution du plan de redressement et de l'ouverture subséquente d'une liquidation judiciaire, dès lors que, sans cette faute, la

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc soumettre aux dispositions applicables aux créanciers de la société placée en redressement judiciaire l'action indemnitaire exercée contre son gérant associé

La société Antonutti a été mise en liquidation judiciaire le 30 janvier 2015, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

d'actif ; Aux motifs que « Mme [L] prétend que l'insuffisance d'actif n'est pas établie par le liquidateur judiciaire ; que s'agissant du passif, elle fait valoir qu'il

puis liquidation judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009.

X... ; que la société Intergestion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 mars 2010 et 29 septembre 2010, Mme Q... et la société [...] étant désignées liquidateurs ; que ces derniers

d'exercice de voies de recours, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ;

de la société Z... et ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture

a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court, en application de l'article 8 du code

2015 qui a converti le redressement judiciaire de la société par actions simplifiée [...] en liquidation judiciaire n'a pas entraîné le dessaisissement de M.

Il résulte de ce texte qu'à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible