AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300233
16 mai 2024
16 mai 2024
formée contre Mme [U], en application de l'article 624 du code de procédure civile ».
Source officiellePage 2 sur 740
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
Toutefois, l'action en revendication ne tend qu'à la restitution d'un bien par son actuel possesseur et non pas à la réparation du dommage en découlant.
Source officielle