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14 792 résultats pour « action en revendication contre une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

formée contre Mme [U], en application de l'article 624 du code de procédure civile ».

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, l'action en revendication ne tend qu'à la restitution d'un bien par son actuel possesseur et non pas à la réparation du dommage en découlant.

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5ed4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute, qui ne permet

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8485

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

, 48/ de Mme E..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), quartier La Baume, défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 juillet 1991, un pourvoi incident contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'action en revendication du prix par le vendeur initial entre les mains du sous-acquéreur est une action en paiement, même si elle trouve son origine dans l'article L624-18 du code de commerce, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'action en revendication du prix par le vendeur initial entre les mains du sous-acquéreur est une action en paiement, même si elle trouve son origine dans l'article L624-18 du code de commerce, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'action en revendication du prix par le vendeur initial entre les mains du sous-acquéreur est une action en paiement, même si elle trouve son origine dans l'article L624-18 du code de commerce, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'action en revendication du prix par le vendeur initial entre les mains du sous-acquéreur est une action en paiement, même si elle trouve son origine dans l'article L624-18 du code de commerce, et non

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre de la liquidation judiciaire ': L'article R 624-16 du code de commerce prévoit qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - que la résolution numéro 12-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023 s'analyse en une action en revendication des parties communes par le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire en une action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, quelles que soient les conditions dans lesquelles le possesseur est entré en possession de ce bien. 1 ' Sur l'action en revendication dirigée contre la société Creatiq La société DL Location expose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire", la cour d'appel a violé les articles R. 6341-7, L. 6341-2 dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 21 mai 2024, la société AGCO FINANCE a saisi le juge commissaire de la procédure collective d'une action en revendication aux fins d'obtenir restitution de l'andaineur.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 9 octobre 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et que le prêteur subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée n'est tenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300770

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 2010), que les époux X...ont revendiqué contre leurs voisins, les époux Y

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CA

2ème Chambre civile

696133dfcdc6046d47c3d9ce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la société Yffiplast composites, le tribunal a retenu : - que la société Yffiplast n'a pas formé de recours à l'encontre de l'ordonnance déférée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00348

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

la société Philippe travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Philippe travaux publics a formé un pourvoi incident contre le même

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle ajoute que la marchandise ayant été revendue bien avant que l'appelante ne se manifeste, la revendication des biens était impossible.

Source officielle