C... et la société ICI, joignant leur action à l'action principale, ont poursuivi judiciairement en paiement de certaines sommes, MM.

faire usage de ce signe pour désigner des produits relevant de la classe 33 ; que la société L'Héritier-Guyot est intervenue volontairement et a formé la même demande ; que le tribunal a accueilli l'action

guidage ont causé la mort de cinq personnes employées sur le chantier, dont Edward Y..., salarié de l'entreprise Heerema ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 1996, statuant sur l'action

principale.

Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action principale en

suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, l'appel en garantie incident a pour objet de permettre au défendeur à l'action principale d'obtenir, par une même décision, la condamnation de

peuvent être exercées même après l'expiration du délai d'un an, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du

principale, subordonnée à la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ; 2 / que l'intervention

SAISIS, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " SI L'INTERVENTION EST LIEE AU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE INTERVENTION PEUT ETRE ADMISE SI L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PRINCIPALE

récursoire prévu à l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 a pour objet de permettre au défendeur principal, garant, d'exercer un recours lorsque le délai de prescription annale de l'action principale

de procédure civile, le principe «compétence-compétence» ainsi que le principe suivant lequel une clause compromissoire ne peut faire l'objet d'une action principale aux fins d'annulation ; 2°/ si

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION

en résolution de vente, retenu que l'intervention de dame veuve Robert Z... est recevable, alors, selon le moyen, "que la recevabilité de l'intervention suppose que l'action principale soit elle-même

Le 12 décembre 2018, le tribunal départemental de Bucarest jugea, pour ce qui était de l’action principale, qu’il s’agissait d’un litige ayant pour origine une activité liée au football et qui impliquait

récursoires contre les participants à l' oeuvre de construction et leurs assureurs ; que les actions principales et récursoires ont été disjointes par le juge de la mise en état ; que, statuant sur les

récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription

du transporteur maritime à l'encontre du manutentionnaire, l'arrêt retient que la prescription de l'action récursoire, qui est indépendante de celle de l'action principale, court, en cas de règlement

principales de l'opération et est donc entachée d'erreur de droit ; - il n'est pas démontré que le seuil non atteint de dépenses modifie les actions principales de l'opération pour 40 % du montant initialement