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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000026049984
21 juin 2012
21 juin 2012
Avenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale
Source officielleKALI
KALITEXT000035980704
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
21 septembre 2011
des élections professionnelles qui détermineront l'audience de chaque organisation et donc sa représentativité, chacune de celles-ci bénéficie de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ba
26 avril 1977
26 avril 1977
, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, ET A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ; AU MOTIF QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE D'UNE ACTION
Source officielleKALI
KALITEXT000048150394
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »
Source officielleKALI
KALITEXT000044253467
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »
Source officielleKALI
KALITEXT000035512802
—
—
Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale
Source officielleKALI
KALITEXT000049916470
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche » de la convention collective
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc84
23 février 1982
23 février 1982
QUI, FUT-CE AVEC LA PERMISSION DU SYNDICAT, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPENT CERTES AU
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff766
14 février 1996
14 février 1996
action, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 11 mars 1957 ; 2 / que l'intérêt collectif justifiant l'action syndicale ne saurait se déduire de la seule circonstance que l'habilitation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50169
3 juin 1981
3 juin 1981
DES EFFECTIFS DE LA CLINIQUE, QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS SEULEMENT RECU DES ADHERENTS MAIS AVAIT EGALEMENT MENE UNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QU'UN TRACT DENONCANT L'OPPOSITION DE
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bd4
23 septembre 1992
23 septembre 1992
au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si un groupe de salariés avait manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;
Source officiellesoc
613721dacd580146773f8248
12 janvier 1993
12 janvier 1993
une action syndicale commune, appréciée à la date de la désignation contestée ; qu'en retenant qu'il résulterait de l'attestation de Mme Y... que plusieurs salariés de l'entreprise ont adhéré à la CGT
Source officiellesoc
61372431cd58014677413618
18 février 2004
18 février 2004
vraisemblable" que le contexte de restructuration ait stimulé l'intérêt du salarié pour l'action syndicale et que le syndicat" confirme l'intérêt durablement manifesté par M.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51413
30 juin 1988
30 juin 1988
au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part,
Source officiellesoc
6137211ccd580146773f1122
13 décembre 1989
13 décembre 1989
de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502700_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice porté à son action
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041785974
16 mars 2020
16 mars 2020
et manifestement illégale à la liberté syndicale dès lors que cette liberté recouvre aussi bien la liberté d'adhésion à un syndicat que la possibilité effective de se livrer à une action syndicale ; -
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1c6
5 novembre 1996
5 novembre 1996
l'inspection du travail a refusé le licenciement de la salariée, annulant ainsi les effets de la mise à pied au motif que cette dernière mesure avait été prise en considération de la prévision d'une action
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed32c
7 mai 1987
7 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions
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