Avenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale

Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale

, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, ET A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ; AU MOTIF QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE D'UNE ACTION

Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »

des élections professionnelles qui détermineront l'audience de chaque organisation et donc sa représentativité, chacune de celles-ci bénéficie de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale

Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »

Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale

Avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche » de la convention collective

QUI, FUT-CE AVEC LA PERMISSION DU SYNDICAT, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPENT CERTES AU

DES EFFECTIFS DE LA CLINIQUE, QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS SEULEMENT RECU DES ADHERENTS MAIS AVAIT EGALEMENT MENE UNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QU'UN TRACT DENONCANT L'OPPOSITION DE

action, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 11 mars 1957 ; 2 / que l'intérêt collectif justifiant l'action syndicale ne saurait se déduire de la seule circonstance que l'habilitation

au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si un groupe de salariés avait manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;

une action syndicale commune, appréciée à la date de la désignation contestée ; qu'en retenant qu'il résulterait de l'attestation de Mme Y... que plusieurs salariés de l'entreprise ont adhéré à la CGT

vraisemblable" que le contexte de restructuration ait stimulé l'intérêt du salarié pour l'action syndicale et que le syndicat" confirme l'intérêt durablement manifesté par M.

au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part,

de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué

dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice porté à son action

et manifestement illégale à la liberté syndicale dès lors que cette liberté recouvre aussi bien la liberté d'adhésion à un syndicat que la possibilité effective de se livrer à une action syndicale ; -

l'inspection du travail a refusé le licenciement de la salariée, annulant ainsi les effets de la mise à pied au motif que cette dernière mesure avait été prise en considération de la prévision d'une action

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions