(.........) ", ainsi qu'un avis juridique émanant d'un cabinet d'avocats luxembourgeois qui précise qu'il résulte des dispositions légales précitées que les cessions des actions nominatives s'opèrent

CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE

X... étaient convenu que celui-ci était un prête-nom de celle-là, que le certificat d'actions nominatives avait été établi à la date du 1er avril 1965 au nom de M.

1915 dispose en son article 39 : « Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance ; ce registre contient :- la désignation précise de

ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A

, L'ADMINISTRATEUR SALLANDROUZE ETAIT PROPRIETAIRE DE 415 ACTIONS NOMINATIVES ; QUE SI L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 6, DES STATUTS, LES ACTIONS NOMINATIVES DES ADMINISTRATEURS

FRANCINE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TENUE LE 26 MARS 1976 PORTE LA MENTION : M X...

X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était titulaire

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A RECU EN 1953, 3 552 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME Y EN REPRESENTATION DE SA PARTICIPATION QUI ETAIT DE 37,5 % DANS LA SOCIETE ANONYME

Le 7 octobre 2016, 13.120.006 actions nouvelles ont été portées au crédit du compte de M. [L] dans le registre des actions nominatives de la société AlgoQuest System SA.

S'ETAIT ENGAGE A SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT DES 6 ACTIONS NOMINATIVES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LE GROUPE A... A CEDE AU GROUPE Z...

AYANT DONNE L'ORDRE A L'ETABLISSEMENT FINANCIER PAJOT ET COZETTE DE FAIRE VENDRE EN BOURSE QUATRE-VINGTS ACTIONS NOMINATIVES DES PETROLES D'AQUITAINE ET AYANT ENSUITE REFUSE DE SIGNER LES BONS DE TRANSFERT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ET INSCRITS AU NOM D'EMILIEN

CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION A CET AVIS FORMEE PAR LA SOCIETE OTTO LAZAR SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BERTRIX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LA TOTALITE DES ACTIONS

EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS

attaqué (Paris, 14 mai 1987) retient, qu'en l'absence de la production par le bailleur de la convention par laquelle son auteur, les établissements Lassailly Bichebois, avait acquis en septembre 1960 les actions

L'inscription au registre des actions nominatives n'est donc pas en elle-même constitutive de propriété et n'a qu'une fonction probatoire.

effectués, les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titre au porteur si les statuts l'autorisent et que la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre