Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M.

actionnaires répartis en quatre groupes, dont celui des créanciers titulaires d'obligations à haut rendement dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions

[L] avait acquis les actions nouvellement émises, de la résolution n°5 qui constatait la répartition du nouveau capital social, et de la résolution n°6 qui ordonnait la modification des statuts pour tenir

ordinaires nouvelles, d'une valeur de 10 euros de valeur nominale chacune, réparties de la manière suivante : à hauteur de 50 actions nouvelles au profit de Monsieur [Z] [E], à hauteur de 40 actions nouvelles

que le principe d'égalité des actionnaires commande en principe que les titulaires d'actions nouvelles disposent des mêmes droits sur les capitaux propres que les titulaires d'actions ordinaires, la cour

tenu de la somme qu'il a investie, à 1090 actions, et aurait représenté, selon un calcul qui n'est pas contesté dans son quantum, 6,37 % (1 090 actions nouvelles/17 090 actions de la société) du nombre

existantes lorsqu'il existe des réserves et/ou des plus-values latentes sur les actifs ; la prime d'émission, égale à la différence entre la valeur réelle des actions nouvelles et le nominal des titres

NET DE LA SOCIETE ABSORBEE UNE VALEUR D'APPORT DE 24.000.000 DE F ET DE FIXER A 500 F PAR TITRE LA VALEUR ATTRIBUEE A CHACUNE DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE X , AU NOMINAL DE 50 F, DONT L'EMISSION

de 1 000 F qui le composaient et, d'autre part, de relever à 5 000 000 F le capital social par l'émission de 4 900 actions nouvelles de 1 000 F ; qu'à l'issue de ces opérations, M.

Y... de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M.

, à un prix de 1,17 € par action nouvelle.

actions anciennes à raison de soixante quinze actions nouvelles pour deux actions anciennes ; que la société ITM entreprises, titulaire d'une action au sein du capital de la société Kerris, après avoir

Le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le Nouveau Marché l'intégralité des actions DAB, respectivement nommées " actions ordinaires anciennes " et " actions ordinaires nouvelles ", en précisant

Le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le Nouveau Marché l'intégralité des actions DAB, respectivement nommées " actions ordinaires anciennes " et " actions ordinaires nouvelles ", en précisant

Le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le Nouveau Marché l'intégralité des actions DAB, respectivement nommées " actions ordinaires anciennes " et " actions ordinaires nouvelles ", en précisant

Le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le Nouveau Marché l'intégralité des actions DAB, respectivement nommées " actions ordinaires anciennes " et " actions ordinaires nouvelles ", en précisant

Le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le Nouveau Marché l'intégralité des actions DAB, respectivement nommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en précisant

Le 28 juin 2007, l'assemblée ordinaire et extraordinaire de cette société a réduit le capital social à zéro puis l'a augmenté par émission d'actions nouvelles, avec droit préférentiel de souscription aux