sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " AUX MOTIFS QUE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, LE SOLDE DES COMPTES DE BERNARD Z...

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de Kapanoglu ; "alors que le même fait ne peut donner lieu contre le même individu à deux actions

premiers juges qu'elle dit adopter, les faits ne sont pas les mêmes, a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, des faits identiques ne peuvent donner lieu à deux actions

de banquier, Jackie H... a pu dégager des dividendes qu'il a reversés à ses complices sous forme d'intérêts; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

- Sur le pourvoi de Gérard Nizard : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

  En février 2004, M me Mouradova porta plainte au pénal au sujet de l’incident.

ampliatif et le mémoire complémentaire produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 50, 80, 81, 84, 79 du Code de procédure pénale

être poursuivi successivement pour les mêmes faits devant deux juridictions répressives différentes ; "alors qu'il est de principe que le même fait ne peut donner lieu, contre le même prévenu, à deux actions

l'encontre d'une même personne, des mêmes faits délictueux que ceux qui ont été définitivement jugés ; qu'il est également de principe qu'un même fait ne peut donner lieu, contre le même prévenu, à deux actions

jugé successivement pour les mêmes faits devant deux juridictions répressives différentes ; "alors qu'il est de principe que les mêmes faits ne pouvant donner lieu, contre le même prévenu, à deux actions

pénale distincte pour vol qualifié.

partagée avec une autre entreprise favorisée, de 216 vannes alors que le besoin n'étaît que de 121 à l'origine ; "alors qu'un même fait ne peut en aucun cas donner lieu contre le même prévenu à des actions

attribuant à la SCR Brunel un marché fictif à hauteur du solde des factures dues (mise en place d'un marché de régularisation) ; "alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem, des articles 321-1 du Code pénal

        Les requérants présentèrent entre 1981 et 1983 quatre actions pénales distinctes ("querellas"), trois d'entre elles en diffamation, qui furent attribuées à divers

Cartier international et Cartier création studio et que la règle du « non bis in idem » ne peut recevoir application ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.