A exerçait son activité professionnelle principale au sein de l'une ou l'autre de ces deux sociétés bulgares, en l'absence d'activité propre avérée de ces deux entreprises, dont le chiffre d'affaires provenait

Sur la condition du champ de l'activité principale du professionnel La société LEASECOM rappelle que le terme de champ d'activité principale n'ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux

Avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel (chapitre XII de la convention)

X... ne répondait pas aux conditions posées par la loi, ne précise pas en quoi ladite activité devait être regardée comme une "autre activité professionnelle principale" au sens des dispositions précitées

[H] justifie de son activité professionnelle principale dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse par la production d'un certificat SIRENE mentionnant le début de cette activité au 1er janvier 2020

Elle rappelle qu'au dos du contrat il est précisé « le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel

professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n'exerce plus d'activité professionnelle, si elle y a sa résidence. 5.

Considérant que le second alinéa du II de l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 prévoit la résiliation de plein droit du contrat d'association lorsqu'un professeur associé à mi-temps cesse d'exercer une activité

professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, d'y avoir sa résidence. 5.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné (1ère Civ., 27 novembre 2019, pourvoi n 18-22.525).

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

A..., lequel soutenait qu'il exerçait son activité professionnelle principale au sein de cette société ; qu'elle a procédé à un redressement en réintégrant dans l'actif soumis à l'impôt sur les grandes

le risque principal était pour elle de ne plus pouvoir exercer cette activité spécifique, et non toute activité professionnelle.

G... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat était encore insuffisante et que

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.