dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle

dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance

Mme [G] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que la cotisation forfaitaire minimale n'est due qu'à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement

périodes d'activité sans aucun maintien de rémunération en cas de maladie ; qu'en retenant néanmoins qu'il y avait lieu de déduire du montant global de la rémunération par M.

, s'ils n'ont pas pour objet de limiter l'activité professionnelle des praticiens, leur imposent, néanmoins, de passer un minimum de temps pour pratiquer les actes qu'ils prévoient et qui en a déduit que

professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité

professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité

professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité

de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir préalablement les explications des

à compter du 11 mars 1996, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 19 février 1997 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le

application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération

application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération

annuelle de la profession, avait augmenté la partie fixe de la rémunération de M.

application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération