X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

ayant refusé d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par elles, dans le but de conserver un droit de préférence utile, motif pris de ce qu'elles ne s'appuieraient pas sur des faits encore d'actualité

subsidiairement, que lorsque le salarié bénéficie d'un mandat extérieur à l'entreprise, il pèse sur lui l'obligation d'informer l'employeur, au plus tard avant la rupture du contrat de travail, de l'actualité

L'arrêt en déduit que le salarié était soumis à une obligation de neutralité et ne devait pas s'exprimer publiquement sur certaines questions d'actualité, obligation qu'il avait violée en intervenant de

Elle ajoute qu'elle effectue des formations annuelles afin d'actualiser ses connaissances et développer ses compétences professionnelles. Réponse de la Cour 4.

[G], faute d'éléments précis et actualisés, le prévenu étant non-comparant en appel, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse

policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques en résultant pour leurs proches, le magazine Paris Match ne fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information d'actualité

Elle soutient avoir envoyé son rapport d'activités 2018, ainsi que ses rapports précédents, avec sa demande de réinscription avant d'actualiser le rapport 2019, qu'elle produit devant la Cour de cassation

au 1er octobre 2018, il ressort que la demande sera accueillie à hauteur de 939,60 euros correspondant aux charges de copropriété actualisées au 1er octobre 2018. 5.

D... actualisé au 7 février 2018, cependant que ces pièces étaient régulièrement versées aux débats, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

titre des travaux de reprise, à la somme de 419 884 francs seulement, alors, selon le moyen, que le juge doit évaluer le préjudice qu'il répare à la date de sa décision ; qu'ainsi, en s'abstenant d'actualiser

[X] l'indemnité d'éviction temporaire actualisée au 1er janvier 2009 que le 6 juin 2023, de telle sorte que M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux intérêts et pénalités conventionnels, de fixer à la somme de 201 496,83 euros la créance de la banque, selon décompte actualisé au 20

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de

Y... un revenu actualisé de 8 000 francs par mois alors que dix ans se sont écoulés depuis la date de l'accident ; qu'en effet, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice devant être calculée sur

la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en condamnant le tiers responsable à payer à la Caisse 90 % de 152 661,40 francs sans expliquer pourquoi elle retenait cette somme et non la créance actualisée

V... qu'elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n'avait pas été actualisée depuis cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles

. ; "aux motifs que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a