au tracteur d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg et, partant, à l'existence d'un risque nouveau non assuré ; qu'en l'espèce, la remorque, non équipée d'une plaque mentionnant son PTAC et non

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 3° du code des

, sans déclaration préalable, d'une remorque dépassant le poids de 750 kilos modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non assurance ; qu'en l'espèce, la caravane tractée par le véhicule n'avait

l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe X..., intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction

Bernard X... avait été de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque, la circonstance que le taux de réduction proportionnelle n'était pas contesté n'étant pas suffisante pour établir pareille

d'un titre au nom de B..., sur la circonstance que les marques litigieuses, qui portent sur des produits identiques, comportent l'adjonction d'un titre ou d'un prénom au nom de A..., constatation dont

, qui ajoutait elle-même cette substance à ses propres préparations d'aliments pour animaux, une condition déterminante de son consentement ; qu'elle a relevé que cet additif ne comportait aucun risque

3 de la loi du 1er août 1905 n'est constitué que si le prévenu a mis en vente des produits qu'il savait être "falsifiés, corrompus ou toxiques" ; qu'en s'abstenant de rechercher si les prétendues adjonctions

X... aux caractères de la maladie décrite dans le tableau n° 42, présumée trouver son origine dans un risque professionnel lorsqu'est établi le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation

de l'un des éléments de la marque, dans le cas où cet élément est matériellement séparable de l'ensemble de la marque et exerce à lui seul tout ou partie du pouvoir distinctif s'accompagne d'une adjonction

exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une action en concurrence déloyale suppose que le commerçant qui l'exerce soit en situation de concurrence avec son concurrent, le risque

terme Mondotte est prépondérant par rapport au terme Bellisle sans rapport avec le vin, l'association des deux étant parfaitement distinctive au regard des produits désignés et de nature à éviter tout risque

la marque Esprit de France ne constituait ni une contrefaçon, ni une imitation illicite de marque, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant d'examiner si, pour le dépôt d'une marque en France, l'adjonction

prononcées à l'encontre de ce dernier en réparation du préjudice d'anxiété subi par un salarié lorsque la connaissance par le salarié du risque encouru est née postérieurement au transfert du contrat

au droit moral d'auteur et d'artiste interprète, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque

dénomination, ni son inscription dans un cartouche ne suffisent à faire disparaître la ressemblance résultant de la lecture ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour en déduire qu'ils éliminent tout risque

actuellement insuffisamment évalué, en particulier à long terme, pour la santé du consommateur avec un risque cancérigène potentiel " ; qu'il est donc établi que Gérald X... a commercialisé des produits

d'un travail subordonné soit établie, cette activité accomplie sciemment de façon clandestine, en l'absence d'autorisation de travailler, ne pouvait ouvrir droit aux prestations de l'assurance sur les risques

La société SEGH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société LCIE, constructeur, alors « que l'acceptation des risques est écartée lorsque le constructeur a accepté de réaliser