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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L 2411-3" ; que la situation
613720b8cd580146773edd50
13 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M.
5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (…) ; / 13° Membre du conseil ou administrateur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496444
26 avril 2017
des conseils d'administration de ces caisses, soit sur proposition de la caisse nationale de ce régime.
613720a7cd580146773ed033
19 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CHAVANNE KETIN, dont le siège est à Berlaimont (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre
613720a8cd580146773ed136
613721dacd580146773f81a5
13 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E...
6079b2089ba5988459c555b0
18 décembre 1973
26 JANVIER 1973, DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE
613722c8cd58014677401648
26 novembre 1996
par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625520
14 juin 2019
l'exploitation des chaufferies malgré des rappels et relances dans le cadre d'une gestion du suivi des services et qu'enfin, il n'a pas prévenu son employeur de ses absences liées à son mandat d'administrateur
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500298_20250912
12 septembre 2025
en 2006 d’une schizophrénie sévère, demande que soit ordonnée une expertise médicale relative aux effets secondaires persistants qu’il estime imputables au surdosage d’un médicament qui lui a été administré
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8c
12 juin 2008
En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite au nom de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde par le directrice adjointe de la Caisse avec la mention pour ordre.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835532
9 juillet 1993
René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie et la C.G.P.M.E. sur proposition de l'union patronale interprofessionnelle de la Moselle, M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064358
16 juin 2000
X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01089
11 juin 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et du licenciement et d'indemnisation, en invoquant la violation du statut protecteur lié au mandat d'administrateur de caisse
civ1
607940f19ba5988459c3fb3d
30 mars 1971
DE LA CAISSE, NOMME TROIS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ALGERIENS ET INVESTI UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE EN ALGERIE LE 20 JANVIER 1964; QUE DES LE 12
CETAT:CETATEXT000007897650
27 mars 1996
conclusions à fins d'indemnités : Considérant que l'article 561 du code de procédure civile dispose que : "La saisie-arrêt ou l'opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00999
4 avril 2012
cependant, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs
CETAT:CETATEXT000007936080
4 novembre 1996
; qu'aux termes de l'article L. 212-5°, siège dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ; qu'enfin aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523
31 mai 2011
régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (la caisse) ; qu'en exécution de l'accord intervenu entre les parties et homologué, un avenant au contrat de prêt, consenti le 29 décembre 1999, par la caisse
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CREDIT POPULAIRE GUYANAIS - CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Administrateur : BAILEY Marie-Laure, Diane
07/08/2018
Voir →