privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

Par ordonnance du 16 mars 2012, un administrateur provisoire a été désigné avec pour mission de gérer et d'administrer la SCI. 3.

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 24 mars 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à

[Y] [L] à supporter la moitié de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur

de la révocation de Mme [N] [L] et de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, - dit que l'administrateur provisoire sera saisi sur le paiement d'une provision sur frais et honoraires d'un montant

les administrateurs provisoires et les salariés de l'étude.

[Y], ès qualités d'administrateur provisoire de l'Entreprise adaptée Le Colombier, adressé sous la même forme, M.

M..., agissant en qualité d'administrateur provisoire et de syndic, a assigné Mme W..., ayant exercé les fonctions d'administratrice provisoire du syndicat, afin d'obtenir la remise de fonds et d'archives

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

[B] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société Trimax développement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

dispositions que la décision de faire assister l'administrateur provisoire d'un tiers appartient au président du Tribunal et que, seul, l'administrateur provisoire est en mesure de contester une telle

Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.

Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z..., ainsi que M.

[Y] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la société. 3.

Z... et au syndicat des copropriétaires, les mêmes parties ont demandé la révocation de l'administrateur provisoire, sa mission étant dépourvue d'objet, sa désignation reposant sur une fraude au jugement

anniversaire de la présente ordonnance, JUGER que l'administrateur provisoire nous saisira aux fins de fixer les modalités de sa rémunération.

Y..., administrateur provisoire de cette société, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi des fautes commises par ce dernier dans sa mission d'administrateur provisoire ; Attendu que

Il est établi que le 12 septembre 2023, l’administrateur provisoire a voté la suppression du chauffage collectif au profit d’un mode de chauffage individuel.

privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

énonce que seul l'administrateur provisoire, chargé par décision de justice de substituer ce débiteur, puis l'administrateur judiciaire mandaté à l'occasion de l'ouverture de la procédure collective de