définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en

préalablement et globalement attribués par l'Administration ; que le 17 juin 2003, conformément à un "protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine Comapêche, et pour permettre l'adhésion

[Z] fait grief à l'arrêt de fixer la créance « à titre privilégié et hypothécaire » alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de vérification et d'admission des créances ayant notamment

à concurrence de 482 344,77 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le juge-commissaire et la cour d'appel, en cas d'appel de l'ordonnance, n'ont le pouvoir, en tant que juges de l'admission

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission au titre du solde débiteur du compte courant, alors « que la caisse exposante faisait valoir que l'arrêt du 18 janvier 2005

des créances ne faisant pas état d'une admission des intérêts à échoir ; qu'en se bornant à relever que Sofiag était en droit d'ajouter les intérêts conventionnels, s'agissant de prêts consentis pour

appel de l'ordonnance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission

de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier, de telle sorte que la décision d'admission n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution qui est recevable

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de la banque au passif de sa liquidation judiciaire pour un montant de 97 045,89 euros à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'après

juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001), rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission

: 445 489 francs" puis "procès : 445 489 francs" et "rejet : 0 francs suivant qualification de la production", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les documents de la cause, affirmer que l'admission

dommages-intérêts au redressement judiciaire de celle-ci ; qu'une ordonnance du 23 mars 2004 a rejeté la demande ; que devant la cour d'appel la requérante a demandé la réformation de cette décision et l'admission

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande de la caisse, en retenant l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission, alors, selon

en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l'admission effective du patient ; que le requérant a fait valoir sans être contesté que la décision d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

X..., lors de son admission au stage en 1959, à une échelle inférieure de deux unités à celle qui était la sienne au 31 décembre 1955 dans les chemins de fer tunisiens en se référant à la note 2 de l'Avis

interdisait d'identifier le préposé auteur de la déclaration, de telle sorte que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2015.