était composée de quatre membres, dont Jean-Marie Z..., aurait été le président ; qu'il est également constant que trois d'entre eux ont signé la fiche portant le refus du secrétaire en loupe d'amboine

En outre, il est constant que Mme B n'a pas fait l'objet d'une décision expresse du préfet d'admission ou de refus d'admission au séjour.

à soutenir que les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2023 ont perdu leur objet, la circonstance, invoquée par les requérantes, tirée de ce que des décisions d'admission

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Y..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Par un courrier du 30 avril 2021, reçu le 7 mai 2021, M.

Il a obtenu un rendez-vous en préfecture le 10 janvier 2022 afin de déposer son dossier d'admission au séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

qu'il était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il a été placé en zone d'attente par décision administrative notifiée le même jour à 17 h 20 ; qu'une décision administrative de refus

procédure de sélection des candidats, en ce que ce classement, qui ne revêt pas un caractère définitif, ne constitue qu'une étape dans le processus de sélection, qui sera clôturé par une décision d'admission

d’admission au séjour ; - ce refus implicite d’admission au séjour est entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ces motifs ; - il est entaché

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 26 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre

d’admission au séjour et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation eu égard à la gravité des conséquences, alors qu’elle réside en France depuis

de visa d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2009 qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le refus de visa opposé au requérant n'avait pas à être motivé

Elle a demandé le 24 septembre 2019 son admission au séjour.

Entre-temps, l'association a adressé le 20 mai 2016 à la salariée une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture et valant lettre de licenciement en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de