général de France à Casablanca a rejeté sa demande de délivrance de visa long séjour, ensemble la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus

Le 23 juin 2023, l'université Clermont Auvergne l'a informé de la décision du jury d'admission de refus de sa candidature à cette formation. M.

Elle soutient que : - faute de production d'éléments concernant la commission d'admission qui a examiné son dossier, le refus en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; - l'illégalité

médical du 25 octobre 2022 à 11h48 rappelle que Mme [N] a été admise pour décompensation psychotique aiguë avec troubles du comportement et hallucinations, risque de fugue, tentative de fugue dès son admission

D est refusé et l'université ne justifie ni même n'allègue que ce refus avait alors fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente.

ressort ni des termes de cette délibération ni d'aucun autre texte ou principe qu'elle a une portée rétroactive sur les décisions individuelles prises antérieurement à son entrée en vigueur portant admission

DOSSIER N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQAQ page 1 SUR LA PROCEDURE Vu le certificat médical initial établi le 14/04/2026 à 22h05 par le Docteur [S] [W] Vu la décision d'admission en

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2024 par laquelle le président du jury de l'Université Paris-Saclay a refusé son inscription en Master 2 - Sécurité des Contenus

avril 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale par voie de changement d'armée et à son admission

Il soutient que : l’article R3111-8 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation de vaccination pour les mineurs dans la collectivité d’enfants que dans les trois mois de l’admission.

viceprésident de section au tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé

d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur constatation d'un certificat médical, dans les vingt-quatre heures de l'admission

Mme B C directrice de l'immigration de l'intégration et de la citoyenneté a reçu délégation du préfet de Mayotte par arrêté n° 2023-SG-DIIC0132 du 3 février 2023, visée expressément dans la décision attaquée

[H] s'est déjà vu opposer un refus d'adhésion en 2013 alors qu'il avait, à cette occasion, sollicité la prise en charge de soins d'un montant très élevé (2.994,25 francs suisses, soit un peu moins de 50.000

Toutefois, l'intéressé a attendu le 1er septembre 2022 pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'instruire sa demande d'admission

Aux termes de l'article 57 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission provisoire ou définitive à l'aide

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Mme A B directrice de l'immigration de l'intégration et de la citoyenneté a reçu délégation du préfet de Mayotte par arrêté n° 2023-SG-DIIC0132 du 3 février 2023, visée expressément dans la décision attaquée