Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
347 résultats pour « adoption posthume »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
347 résultats pour « adoption posthume »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13-1
Les rentes de réversion et les pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation sont liquidées sur la plus favorable des bases définies par les articles 11 et 11-1 de la loi du 31
Article R2324-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86
-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification.
Article 82
Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.
Article 71
Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article 4-1
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.
Article R1435-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23
En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Article 955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article L412-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume
Article 208-8
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.
Article 185-9
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.
Article 370-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Article 7
Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité
Article 180-2
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.
Article 370-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
Article 370-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence
Article 1
Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission
Article Annexe 2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55
Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ... Autres caractéristiques : ...
Article R219-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R. 219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.
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