[H] [P], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse

demandes d'annulation, l'arrêt constate qu'il résulte des mentions contenues dans l'assignation que l'huissier de justice, qui a relaté l'ensemble des diligences accomplies, s'est rendu à la dernière adresse

, suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il s'agissait bien de la dernière adresse connue par les consorts Y... ; que Mme X..., représentée à la procédure, n'avait fait connaître aucune

* PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2019F598 Procédure 2017RJ236ЕТ ENTRE * Madame [Y] [F] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue

[U] de sa demande de condamnation de Mme [F] [C] à produire la dernière adresse connue de M.

à la dernière adresse connue, sans que l’intéressée ait informé France travail d’un changement de domicile, débouter madame [L] [N] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure

[G] [F], domicilié [Adresse 11], 9°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], 10°/ à Mme [X] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], 11°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 7], 12°/ à M.

au défendeur, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], pour tenter de le toucher, et en faire retour au greffe de la juridiction (les deux adresses connues, celle déclarée au RNE ainsi qu'une autre adresse

sis [Adresse 4] défaillant ENGIE (526754459/V028378843), dont le siège social est sis Chez [7] - Service Surendettement - [Adresse 5] défaillant CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse

madame [S] [L], régulièrement assignée à comparaitre par procès-verbal de recherches infructueuse, établi le 23 février 2026 et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

prestation, et que sa lettre n'a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l'adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00774 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5GY JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A.

et simultanées ; - dire et juger qu'au 18 novembre 2020, la dernière adresse connue de M.

Monsieur [K] [F] en son nom propre, bien que régulièrement convoqué (cité à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses), n’était ni présent, ni

Il soutient qu'il n'a jamais habité à l'adresse fixée dans le jugement : [Adresse 1] à [Localité 10] dans la mesure où cette adresse n'est pas la dernière adresse connue. M.

de CARCASSONNE DÉFENDEUR(S) Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [C] [L] épouse [E], demeurant [Adresse 3] comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu qu'une telle signification, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter

ENTRE : DEMANDERESSE Société COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocat au