lequel ils se seraient trouvés à l'égard de la société CDG Concept a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'exerce une activité indépendante exclusive de toute affiliation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que le litige relatif à l'affiliation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée

[Z] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'affiliation à la CARMF ne pouvait intervenir rétroactivement. 7.

la loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination

[R] opérée par les fédérations FNME-CGT et FTM-CGT, qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

à une caisse de congés payés pour cette activité de bâtiment dans l'activité totale de l'entreprise ; qu'en condamnant la CGEV à s'affilier à la CNETP pour l'entreprise dans son ensemble, sans apporter

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

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