pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel.

à 115 jours pour un même agent ; 2°) à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent

issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ; que, par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté ;

fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial

fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

administratif de Grenoble, a été formulée dans le délai du recours contentieux ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie

faisant l'objet d'une mesure de titularisation ; Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder sont

que soit pris le décret organisant la titularisation des vétérinaires inspecteurs vacataires du ministère de l'agriculture : Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents

Considérant, d'une part, que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée dispose en son deuxième alinéa que : "Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents

implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents

part, qu'il résulte des dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 régissant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels

montant plus élevé, ce qui constitue une violation du principe d'égalité, qu'il résulte des pièces produites que deux salariés, agent contractuel et fonctionnaire, employés au même niveau de fonction

fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial

Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an ; que l'article 5 du décret du 6 février 1991 dispose : Les contrats

sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel