2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a modifié unilatéralement leur relation contractuelle

. : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou

euros, la somme ainsi liquidée devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2002, d'autre part, a enjoint au CCAS de régulariser son affiliation au régime de retraite des agents

celui-ci " ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, entre dans les prévisions tant de l'article 174 ancien, que de l'article 432-10 du Code pénal, le fait pour l'agent

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et

Les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément

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liquidée à effet du 1er février 2002 sur la base d'un taux réduit de 25 % et servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), Mme Z... a travaillé en qualité d'agent

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