AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Mathias Y
613725a7cd5801467741f885
23 octobre 1996
23 octobre 1996
des pensions civiles et militaires de retraite, avait précisément pour objet de contribuer à la réparation de son préjudice économique"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., agent
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CETAT:CETATEXT000007925270
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
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