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144 464 résultats pour « agent de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Mathias Y

613725a7cd5801467741f885

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

des pensions civiles et militaires de retraite, avait précisément pour objet de contribuer à la réparation de son préjudice économique"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., agent

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925270

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe272

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fédération nationale des Mutuelles de fonctionnaires et agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01282

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, ces derniers devant être assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité dont ils relèvent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755732

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du département, qu'ils soient affectés dans des emplois du département ou mis à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et d'autre part aux agents de l'Etat mis à la disposition du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694588

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

TOUTEFOIS, LES CANDIDATS QUI ETAIENT PRECEDEMMENT FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT DEPUIS UN AN AU MOINS SONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la fonction publique, que l'Etat a en effet décidé que des agents de l'Etat collaboreraient avec les fédérations sportives pour les épauler dans la mise en oeuvre de leur politique sportive, que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641959

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681303

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Lozère, annulé la délibération en date du 11 janvier 1983 du conseil général de ce département, en tant qu'elle décide de verser une indemnité aux agents de l'Etat mis à la disposition du président du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687951

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687409

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

VU 1 SOUS LE N 15 653, LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708583

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1979 : " Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617272

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688340

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Régime particulier - Congés administratifs des fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer - Notion de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638985

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Qualité d'agent de l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918692

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

ou des agents non titulaires de l'Etat ; qu'il est constant que Mme Y..., qui, avant sa nomination, avait la qualité de fonctionnaire territorial, ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721747

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007728770

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi .." ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "Tous les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414124

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732456

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du département ou agents de l'Etat mis à disposition de celui-ci, bénéficient d'une indemnité d'un montant supérieur à celui versé aux adhérents de l'association des personnels de la préfecture, qu'ils

Source officielle