Vu les articles 1315 du code civil et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent

des tâches autres que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents

contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que si les articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 ont ouvert au profit de certains agents contractuels un droit d'option limité dans le temps

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent

Les congés spectacles alors, selon le moyen : 1 / que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents

pas de comprendre et de vérifier les calculs effectués par ledit agent et devant être utilisés comme base pour le redressement envisagé ; qu'en l'espèce la société Colas avait fait valoir qu'il lui avait

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent

à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire et doit être annulé, le redressement intervenu après envoi à l'employeur d'observations préalables de l'agent

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

, puisqu'il ne traite jamais lui-même avec l'utilisateur final mais seulement avec des agences de voyages; qu'il avait indiqué devant le tribunal agir en tant que mandataire des agences de voyages mais

X... de 1987 au 31 août 1992 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent recruté par l'Administration en qualité d'auxiliaire de

qui sont celles-là même auxquelles l'article 57 subordonne la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite entre 50 et 55 ans, mais est également étendu dans des "cas particuliers" à d'autres agents

Par contrat d'agent commercial du 30 septembre 2002, la société Autogyre a confié à la société ACBI Agence Bourdier (la société ACBI) le mandat de commercialiser avec exclusivité ses produits auprès

de salaire et de jours fériés alors, selon la première branche du moyen que, premièrement, pour pouvoir prétendre à l'application de la convention collective nationale du personnel des banques, les agents

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent

sportif sans être elle-même titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente ; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer