J... a été engagé par la société Lefort & fils le 9 août 1993 en qualité de VRP ; que, le 1er avril 1997, les parties ont conclu un contrat d'agent commercial dans le cadre duquel M.

du donneur d'ordre ; que le délit constitué par la dissimulation d'emploi salarié à l'égard d'un agent commercial ne peut donc être constitué qu'en l'état d'un lien de subordination juridique permanente

Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial ; Attendu que, pour débouter M.

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la

X..., tout en se qualifiant d'agent commercial, a demandé sa mise en liquidation judiciaire, en visant les dispositions de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant jugé que M.

" Pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, - soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe

Contestant la régularité de la résiliation et sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation de contrat d'agent commercial ainsi que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

[U], inscrit au registre des agents commerciaux, et M.

lui conférant la qualité d'intermédiaire, exclusive de celle d'agent commercial.

commercial catégorie B, et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie A, coefficient 217 ; qu'en énonçant que, faute d'autres éléments probants, le seul fait d'avoir

R..., gérant de la société Kevax, un contrat d'agent commercial pour lui confier la commercialisation des vêtements qu'elle produisait. 2.

Carlos [S], exerce l'activité d'agent commercial portant sur le secteur intermédiaire de commerce en produits divers depuis 2003 et a conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2003 avec la société

au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence

Ces dispositions sont reprises à l'article 13 du contrat d'agent commercial.

X..., agent commercial, et la société L'Avenir coopératif d'Auvergne, aux droits de laquelle se trouve la Société des produits laitiers des riches monts (la société) ; que ce contrat contenait une clause

[T] a été engagé en qualité d'agent commercial de conduite le 4 juillet 2005 par la société Twisto devenue Kéolis [Localité 3] mobilités (la société).

commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en

Herbert Y... était lié à la société Etablissement J Lhospital (société Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce