X... agissait dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance lorsqu'il se faisait remettre des sommes qu'il utilisait pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 72-946 du 19 octobre 1972 : "Les agents

B... a pris en location en février 1970 des locaux à usage commercial appartenant aux consorts A... dans lesquels il a exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30

[S] [V], agent général MMA assurances, 3°/ à la société Cheval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la

d'assurance - Indemnités versées à un agent d'assurance pour la réduction de son taux de commission - Revenu imposable au tirte des B.N.C. (1).

Y..., agent d'assurance, Mme Z...

X..., agent d'assurances, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que M.

X..., agent d'assurances à Delle pour le groupe Zürich-France, en vue d'obtenir l'autorisation de licencier Mlle Y..., était fondée sur les difficultés financières sérieuses qu'il rencontrait et qui le

X..., AGENT D'ASSURANCES, A, AU COURS DES ANNEES 1968, 1970, 1971 ET 1972, CEDE A D'AUTRES AGENTS D'ASSURANCES UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCES A L'OCCASION DU CHANGEMENT DE DOMICILE DES CLIENTS

Mme [F], exerçant la profession d'agent d'assurance, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2012. 3.

; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X..., avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisques comportant

X..., propriétaire d'un navire de plaisance, a souscrit, par l'intermédiaire des agents d'assurance M.

de change, d'un montant de 30 000 francs chacune, à échéances des 30 octobre, 30 novembre, 30 décembre 1991, 30 janvier, 27 février, 30 mars, 30 avril 1992, tirées par la société Amiot, courtier et agent

X... ,agent d'assurances, a déménagé dans de nouveaux locaux qui ont été ultérieurement endommagés par un incendie ayant pris naissance dans les locaux voisins occupés par la société Travaux pour dépôt

d'exclusion lui était opposable et, en conséquence, la débouter de ses demandes formées à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a forcément reçu la lettre de l'agent

ne possédait qu'un permis de conduire de catégorie B que manifestement l'agent d'assurance concerné, M.

Sargos, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Cadilor, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Assurances incendie accidents et divers risques Abeille assurances, de

avaient constaté des fissures sur leur maison en 2003 et les attribuaient à un épisode de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle du 9 janvier 2006, ont déclaré le sinistre à un agent