° de l'article susvisé, il doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait

; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en refusant d'annuler le contrat d'assurance

d'accidents du travail, dès lors que deux conditions sont remplies ; que la première de ces conditions, relative à l'indépendance du risque professionnel, c'est-à-dire à la non-aggravation des risques

de la situation juridique du bien assuré avait pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux et de rendre de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire

X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.

RESULTANT DE L'UTILISATION PAR CLEMENTE DE POUTRES D'UNE PORTEE SUPERIEURE A CELLES QUE PREVOYAIT LE CONTRAT, EN CONSIDERANT CETTE UTILISATION COMME UNE AGGRAVATION DE RISQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE

, qui s'est bornée à considérer que la compagnie AXA courtage avait renoncé à invoquer l'aggravation du risque, constituée par le fait que le véhicule assuré était équipé d'un système d'anti-démarrage

risques nouveaux présentés par un ouvrage d'importance non entretenu depuis des années, l'absence de déclaration de l'aggravation du risque concomitamment à l'engagement pris par elle le 20 octobre 1997

A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'AGGRAVATION

avec des activités générant d'autres risques ne suffit pas à écarter l'application des modalités particulières de tarification prévues par le texte en l'absence d'aggravation du risque d'accident du travail

ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE

qu'ils soient ou non distincts géographiquement et si le personnel employé est sédentaire ; que l'appréciation de l'absence de l'aggravation des risques doit être effectuée pour l'ensemble du personnel

renouvelé au 1er janvier de chaque année ; qu'elle n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances selon lequel l'assureur ne peut se prévaloir de l'aggravation

ne peut se prévaloir de l'aggravation du risque lorsque, informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes

pour réticence intentionnelle de l'assuré parce que celui-ci avait omis de déclarer "en cours de contrat" des circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux, puisque

du risque par lettre recommandée dans les quinze jours de sa réalisation ; que cependant l'assuré peut prouver par tous moyens que l'assureur a été informé de l'aggravation du risque et l'a acceptée ;

DECLARE FAUSSEMENT A TROIS REPRISES, NOTAMMENT AU MOMENT DE LA DECLARATION DU SINISTRE, ETRE L'ASSURE ET SE SERVIR DE SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE D'AGGRAVATION

du risque, - dire et juger que l'assureur a manifesté son consentement au maintien de l'assurance après avoir été informé de l'aggravation du risque, - dire et juger dans tous les cas que la compagnie