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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353
14 décembre 2022
de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié
613722accd580146773fff4b
13 février 1996
l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et est tenu, à défaut de faute lourde ou grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, au paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942
12 juin 2019
» et que « ces faits rendent impossible la poursuite des relations contractuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son ancienneté de vingt-deux ans et l'absence de sanction antérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
harcèlement moral, dont le dernier remontait à plus de cinq mois avant la prise d'acte de la rupture, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02263
30 novembre 2016
; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée
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13 juillet 1993
aux intérêts de l'entreprise et rendant impossible toute poursuite de la relation contractuelle, l'arrêt a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395
31 mars 2021
titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé - après constaté que la salariée invoquait une absence de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée justifie par son annexe
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
X... à l'égard des deux salariés, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772
10 juillet 2024
et d'une rupture du contrat de travail brutale et vexatoire.
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1 avril 1997
immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier a émis des doutes sur le comportement de son
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223
28 février 2024
constatations que "le 5 septembre 2018, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail [avait] prononcé son inaptitude à son poste de travail précisant que tout maintien du salarié dans
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4 mars 2003
X... n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165
12 septembre 2018
dirigeant légal, a pu décider que les fraudes ainsi commises rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de
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14 décembre 1995
à compter du jour où il avait eu connaissance des faits, avant de lui infliger une mise à pied conservatoire, ce qui était radicalement incompatible avec l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail
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20 octobre 1998
qui se borne à relever que les attitudes désagréables étaient établies par des témoignages, sans examiner le contenu de ceux-ci, pour caractériser l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail pendant
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02081
3 décembre 2008
impossible la poursuite du contrat de travail pendant la période de préavis dès lors qu'ils traduisent un mépris persistant des règles essentielles au fonctionnement comptable d'un commerce de gros alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378
18 février 2016
les demandes de la salariée au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes de condamnation de Mme [N] à lui verser une
Chambre 4-1
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24 avril 2026
Votre comportement rendant totalement impossible la poursuite de la relation de travail en l'état de votre absence injustifiée depuis le 19 octobre et votre manquement caractérisé à vos obligations de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01818
4 juillet 2012
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218
3 mars 2021
G... notamment à l'égard des deux collaboratrices travaillant directement avec lui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail et justifiait son licenciement ; qu'il n'imposait pas pour autant
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