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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et est tenu, à défaut de faute lourde ou grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

» et que « ces faits rendent impossible la poursuite des relations contractuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son ancienneté de vingt-deux ans et l'absence de sanction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

harcèlement moral, dont le dernier remontait à plus de cinq mois avant la prise d'acte de la rupture, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02263

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aba

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

aux intérêts de l'entreprise et rendant impossible toute poursuite de la relation contractuelle, l'arrêt a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé - après constaté que la salariée invoquait une absence de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée justifie par son annexe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... à l'égard des deux salariés, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et d'une rupture du contrat de travail brutale et vexatoire.

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026c5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier a émis des doutes sur le comportement de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

constatations que "le 5 septembre 2018, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail [avait] prononcé son inaptitude à son poste de travail précisant que tout maintien du salarié dans

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CC

soc

6137240fcd58014677411bdb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

dirigeant légal, a pu décider que les fraudes ainsi commises rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f1

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

à compter du jour où il avait eu connaissance des faits, avant de lui infliger une mise à pied conservatoire, ce qui était radicalement incompatible avec l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406249

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

qui se borne à relever que les attitudes désagréables étaient établies par des témoignages, sans examiner le contenu de ceux-ci, pour caractériser l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02081

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

impossible la poursuite du contrat de travail pendant la période de préavis dès lors qu'ils traduisent un mépris persistant des règles essentielles au fonctionnement comptable d'un commerce de gros alimentaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

les demandes de la salariée au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes de condamnation de Mme [N] à lui verser une

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CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Votre comportement rendant totalement impossible la poursuite de la relation de travail en l'état de votre absence injustifiée depuis le 19 octobre et votre manquement caractérisé à vos obligations de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01818

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... notamment à l'égard des deux collaboratrices travaillant directement avec lui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail et justifiait son licenciement ; qu'il n'imposait pas pour autant

Source officielle

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