DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole

R... a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur ; Attendu que M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (SAFER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au groupement foncier agricole

reprochés, ce qu'ils reconnaissent et même revendiquent ; que l'article 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 dispose que sont amnistiés les délits commis en relation avec des conflits de caractère agricole

- 1er objectif : l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.

lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier comme serrurier,

Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.685), par acte du 15 mai 1998, M. et Mme O... ont donné à bail des parcelles à leurs enfants, H... et X..., qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole

commerciale, est également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et est affiliée à la mutualité sociale agricole avec une activité à titre principal en qualité de membre de société

de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des

[C] aurait cessé toute activité agricole après le 30 juin 2004. 9.

2 / Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du groupement foncier agricole

Selon ce texte, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation, soumise à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente

prévenu soutient que l'administration aurait dû se désister de sa plainte à son égard, à la suite du jugement prononcé par le tribunal administratif, le 13 mai 1992, celui-ci ayant retenu le caractère agricole

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le non-lieu à suivre ; "aux motifs que, sur l'escroquerie, l'office du développement agricole

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du groupement foncier agricole du Breuil et de M.

M... épouse V..., né le [...] à Albert (Somme), demeurant [...] ) agriculteur à titre principal depuis le 3 mai 2005, titulaire d'un brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole »

Le 30 juin 2006, la SCI a donné la parcelle cadastrée AI n° [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 6] à bail rural à long terme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Anthocyanes