LA SOMME DE 1.228,33 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS RECLAMEES A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DE DEMENAGEMENTS POUR DES SUBVENTIONS A FONDS PERDUS ACCORDEES A DES EMPLOYES AU TITRE DE L'AIDE

chambre civile), au profit de : 18) la société anonyme le Crédit Immobilier des Vosges, dont le siège est BP 327, ..., 28) le Crédit Foncier de France, dont le siège est BP 65 à Paris (1er), 38) l'Aide

avenue Arghirard, 13600 La Ciotat, 4°/ de la société Cogefimo La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 6°/ du Comité départemental d'aide

demande tendant au retrait de la circulaire n° 2008-14 du 24 novembre 2008 du directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (VINIFLHOR) relative aux aides

APPARTENANT, TOUTEFOIS, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU A L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS, DANS LE CADRE DES PRETS SPECIAUX D'AIDE

et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les

CONTRIBUABLES QUI FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES OU DES PARTIES D'IMMEUBLES AFFECTES A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE DE LEURS DESCENDANTS OU ASCENDANTS" AVEC LE BENEFICE DE CERTAINES MODALITES D'AIDE

(AIME); 2° Y...

A... que Mme H... aurait, en qualité de présidente du conseil régional de Guadeloupe, accordé ou promis à certains électeurs, pendant la campagne électorale, des aides à la construction de citernes, à

Aux termes d'une offre préalable de prêts immobiliers en date du 5 juillet 1999 acceptée le 22 juillet 1999, l'Association Interprofessionnelle d'Aide à la Construction (A.I.A.C.) devenue Alliance 1% Logement

des propres constatations de l'arrêt attaqué que les dépenses ont été engagées pour assurer les frais de mission et transport du maire et de certains conseillers, l'achat de matériel informatique, des aides

aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d’aide concerné ».

CERTAIN DELAI, COURANT DE LA NOTIFICATION QUI DEVRAIT LUI ETRE FAITE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA DECISION DEFINITIVE D'OCTROI DE PRIMES ET DE LA DECISION DE DIVISION DES PRETS D'AIDE

décisions contestées, qui équivalent à un rejet partiel de la demande d’aide au motif de l’absence d’achèvement de la construction du bâtiment de production, se bornent à exécuter la décision d’octroi

Sont également étrangers au présent litige les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes : - du 15 octobre 1996 sur les aides à la construction navale et les aides nationales dans le domaine

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide

Il appartient à [P] [V] et [H] [U] qui se sont engagés à rembourser cette somme auprès du CIL ( Aide à la construction de logements des PME, PMI, ACL, PME de Puteaux) en 36 échéances de 72,22€ selon offre

décembre 2000 et du 26 mars 2001 ; Attendu que pour refuser d'ordonner l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt retient que les contrats ont été produits à l'appui de demandes d'emprunt, de permis de travaux et d'aide