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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200038

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile et les articles 1 et 4 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00693

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme [E], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite contre Mme [L], alors « que la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200409

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200037

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile et les articles 1 et 4 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076059

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200900

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14,16, 683,684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201072

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civil et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201941

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200113

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200195

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200196

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d45

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200523

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200663

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200737

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201939

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Mme M... saurait a ce titre invoquer le fait que cette signification n'est pas conforme a la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101070

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

au Maroc, les parties s'accordaient à conclure dans le cadre de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200524

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200738

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle