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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

61372135cd580146773f1dfc

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

décembre 1973 et les paragraphes 111-A, 1115 et 1116 de l'instruction approuvée par arrêté interministériel du 2 janvier 1978, alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu de ces textes, pour avoir vocation à l'aide

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c8b

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

exercé la profession commerciale de pâtissier-confiseur de 1950 à 1974, date à laquelle il a donné son fonds en location-gérance, a repris son activité le 1er août 1978 et a sollicité le bénéfice de l'aide

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soc

6079b1019ba5988459c50ef9

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

à laquelle elle s'était fait radier du registre des métiers, a repris le 1er juin 1978 l'exploitation d'un fonds de commerce de coiffure à Bordeaux et a sollicité le 27 février 1981 le bénéfice de l'aide

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soc

6079b0c19ba5988459c4fead

Cassation

9 octobre 1980

9 octobre 1980

AGES ET L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DU 2 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DE L'AIDE

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soc

6079b0c29ba5988459c50095

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

INSTITUEES PAR LADITE LOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 77-1323 DU 1ER DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU

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comm

6137216acd580146773f3937

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

X... aurait promis de lui consacrer, aide spéciale dont il relève qu'elle était destinée à la création d'une quinzaine d'emplois nouveaux ; qu'en déclarant que, par un tel motif, la BNP a été bien fondée

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soc

613720eccd580146773ef84c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Y... le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice, après avoir relevé qu'il ne satisfaisait pas aux règles fixées au paragraphe 1312 de l'instruction précitée, ayant disposé courant 1974 de deux des trois

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soc

6079b0d99ba5988459c50620

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

PREVUES PAR LESDITES LOIS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES

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soc

613720a6cd580146773ecf07

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

; Attendu qu'il résulte des dispositions du paragraphe 112 de ladite instruction que pour obtenir l'attribution définitive de l'aide spéciale compensatrice, le requérant doit, après l'agrément de sa demande

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61372190cd580146773f4d0f

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Attendu que pour dire que Mme A..., ancienne commerçante, qui avait cessé son activité en mars 1981 et s'était fait radier du registre du commerce le 17 mars 1981, pouvait prétendre au bénéfice de l'aide

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c47

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT

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6079b0ee9ba5988459c50ccf

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN COMMERCE AMBULANT DE CONFISERIE-EPICERIE, AVAIT REMPLACE CETTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR UN COMMERCE AMBULANT DE CONFECTION ; QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'AIDE

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soc

6079b1169ba5988459c51218

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories

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6079b0ee9ba5988459c50d09

Cassation

9 avril 1986

9 avril 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur

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soc

6079b0b79ba5988459c4facd

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

, TOUTEFOIS, QUE CE CHEF D'ENTREPRISE SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS ET PRIVE DU CAPITAL QU'IL ESPERAIT EN TIRER A SA CESSATION D'ACTIVITE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DU BENEFICE D'UNE AIDE

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6079b12f9ba5988459c515b6

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'indemnité de départ par la commission d'attribution des aides

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soc

6079b11c9ba5988459c51331

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., dont l'activité artisanale de mécanicien s'était exercée dans un immeuble dont il était propriétaire à Bordeaux, le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice qu'il avait sollicitée le 9 octobre 1981

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bed

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... n'était pas supprimé, que ce dernier refusait expressément la réduction de son temps de travail assortie d'une aide spéciale de passage à temps partiel, qu'il refusait également la diminution de son

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743016

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 août 1982 par laquelle le FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES a refusé à la fromagerie Verdannet le bénéfice de l'aide

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cr

61372698cd58014677426df7

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

été l'un des animateurs et qu'il convient, pour les nécessités du bon déroulement de cette procédure, de prévenir tout risque de pressions sur les témoins particuliers que sont les donateurs d'Iran Aide

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