Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Article 314-23

—

Le prestataire de services d'investissement qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant

Article R532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article

Article 414-19

—

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.

Article R171-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur et lorsqu'ils présentent des allégations

Article R171-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs synonymes, ou dont la commercialisation

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le lien de parenté de celui-ci.

Article 3

—

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Article 9

—

comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Le prestataire transmet ces mêmes données au médecin prescripteur, à la demande de ce dernier ou lorsque le prestataire constate un niveau d'utilisation faible ou insuffisant au regard de celui qui correspond pleinement à l'usage du dispositif médical

Article 414-24

—

Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.

Article 231-51

—

I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital

Article D4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.

Article 29

—

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Article 413-2

—

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 sont réservées :

Article R541-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Article 1

—

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté, accorder aux titulaires d'autres diplômes ou brevets des équivalences totales ou partielles et définir les conditions et modalités des allégements des unités de formation.

Article 12

—

Les allégements prévus à l'article 6 du décret susvisé, dans la limite de deux unités de formation et à l'exclusion de l'unité d'approfondissement, peuvent être accordés conjointement par les deux directeurs régionaux.

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