Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Articles cités dans le texte

Article D343-33

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-12 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979077

23 mai 1997

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

9 mars 2016

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

21 octobre 2021

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