AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

DEFINIT QU'INCOMPLETEMENT LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE PUISQU'IL NE DIT PAS QUELLES REGLES DOIVENT SERVIR A L'EVALUATION DES RESSOURCES ; QUE, CEPENDANT, IL RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION

ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE 616, LE REQUERANT, QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION

ORGANISATIONS AUTONOMES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DE L'ARTICLE 654, QUAND LES RESSOURCES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE

LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES

UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX

TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE X..., DROIT A L'ALLOCATION

RETRAITE D'UN ASSURE AGE DE PLUS DE 65 ANS, OU DE MOINS DE 65 ANS, MAIS INAPTE AU TRAVAIL, NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 13 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 (ALLOCATION

FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL

BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE,

DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION

n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation

QUE L'ARTICLE 71 SUSVISE RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUN AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT, QU'IL Y A AINSI UN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIE EN FRANCE, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA CAISSE DE

des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée

DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ANNEES 1947 ET 1948, ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE PERIODE AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE INFERIEUR