spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

d'expiration de la période de douze mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé, devant être prise en compte pour la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

perçu l'indemnité de solidarité au taux de 70 % du salaire de référence prévue par le contrat de solidarité jusqu'à l'âge de 60 ans, qu'il a atteint en 1985, il a ensuite reçu l'allocation journalière

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

, au regard du coefficient hiérarchique, au grade de contrôleur général, a violé la convention collective; alors, enfin, qu'il y avait au dossier de sérieux indices tendant à démontrer que M.Olivet exerçait

qui prévoyait, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'une allocation conventionnelle de solidarité et d'une allocation spéciale du fonds national de l'emploi jusqu'à l'âge de 60 ans et

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

des indemnités allouées, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes

universitaire aux dépens, de condamner l'Union solidariste universitaire et la MAIF à verser à la salariée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 1134 et 1200 du Code civil, la solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse

européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel à cette convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 9 septembre 2017 jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la solidarité ne se présume pas ; qu'en jugeant que M. et Mme [S], qui ont chacun

que si le receleur peut être tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, cette solidarité ne peut mettre en échec le principe de proportionnalité ; qu'en condamnant

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention

au remboursement de ce prêt ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité

, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution