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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 251 résultats pour « allocation d'une somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.
Article 27
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse
Article 39 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques
Article 6
n° 52-799 du 10 juillet 1952 ; 3° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 5 (1°) du présent décret ; 4° Les sommes remboursées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles sur les avances visées à l'article 5 (4°) du
Article 39
Lorsque les dispositions du premier alinéa du II de l'article 38 ne peuvent être satisfaites, les intéressés reçoivent, à compter de la date d'effet de la liquidation, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Article 30
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire
Article 5
A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article D321-6
A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation
Article L3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.
Article 1
Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale. Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Article 20
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Article R815-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition légale.
Article 4
Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988.
Article 57
c) En ce qui concerne l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré, l'attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement fixée à ... pour les ... premiers mois et pour les mois suivants.
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